Conditions Générales de Ventes


​PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre Florent POIGET - Dream_Imaging immatriculé sous le numéro SIRET 517 950 788 00011 et numéro 517 950 788 R.C.S d'Orléans situé au 23 rue de l'Armistice 45300 Pithiviers le Vieil FRANCE

Et

Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.photodreamstore.com

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Florent POIGET - Dream_Imaging et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site www.photodreamstore.com édité par Florent POIGET - Dream_Imaging implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site www.photodreamstore.com au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits proposés à la vente sont le fruit du travail artistique de Florent POIGET. Les tirages d'art sont réalisés exclusivement à la demande et imposent un délai de 2 à 4 semaines selon le cas.
En cas de problèmes sur la disponibilité d'un produit commandé, Florent POIGET - Dream_Imaging en informera l'Acheteur par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de Florent POIGET - Dream_Imaging ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site www.photodreamstore.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA non applicable, art.293-B du CGI, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Des changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.


ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de la dite commande.
De par la fabrication des articles d'art à la demande, le montant de la commande est débité au moment du paiement de cette dernière sur le site
www.photodreamstore.com

Florent POIGET - Dream_Imaging utilise le service de sécurisation CB PAYPAL.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par Florent POIGET - Dream_Imaging, mais gérées directement par le service de sécurisation PAYPAL.

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France métropolitaine. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de Dream Imaging et l'envoyer à l'adresse suivante :

Florent POIGET - Dream_Imaging
23 rue de l'Armistice
45300 Pithiviers le Vieil
FRANCE

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception et débit conforme de celui-ci.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.


ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, Florent POIGET - Dream_Imaging adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.


ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. L'Acheteur a le choix du Colissimo ou UPS. Tous les colis sont assurés.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Le délai de livraison maximal est de 2 à 4 semaines à compter de la commande par CB du produit sur le Site et de la réception du chèque en cas règlement par ce moyen, sauf en cas de problèmes exceptionnels (logistique, laboratoires d'art, intempéries) ou de l'absence de Florent POIGET. En cas d'absence, les dates seront notifiées sur la page d'accueil du site www.photodreamstore.com

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure (intempéries, La Poste, UPS...etc.), l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 7 jours.


ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité ou problème du produit commandé, Florent POIGET - Dream_Imaging en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail ou par téléphone indiqué lors de la commande.
L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Florent POIGET - Dream_Imaging rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.


ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et POIGET - Dream_Imaging se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine avec tous les documents l'accompagnant (facturation, certificat d'authenticité...etc) à l'adresse suivante :

Florent POIGET - Dream_Imaging
23 rue de l'Armistice
45300 Pithiviers le Vieil
FRANCE


ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Florent POIGET - Dream_Imaging répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, Florent POIGET - Dream_Imaging s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les mauvaises manipulations par l'Acheteur ou toute autre personne, les intempéries, les conditions de stockage et d'exposition chez l'Acheteur.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de Florent POIGET - Dream_Imaging ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.


ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Florent POIGET - Dream_Imaging s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site www.photodreamstore.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse florent_poiget@yahoo.com ou par courrier postal à l'adresse :

Florent POIGET - Dream_Imaging
23 rue de l'Armistice
45300 Pithiviers le Vieil
FRANCE


ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site www.photodreamstore.com sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Florent POIGET - Dream_Imaging et des autres marques représentées.


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité Florent POIGET - Dream_Imaging afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.


ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Florent POIGET - Dream_Imaging se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.


ARTICLE 14 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.


Mis à jour le 08/2013